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Introduction au Cours de Droit de la Famille
La formation du mariage
La notion de famille n’est pas définie par le législateur.
Elle est définie par la sociologie comme étant un groupe d’individus unis par une communauté de vie.
En droit c’est l’ensemble des individus qui relient entre eux le mariage et la parenté.
On distingue 3 catégories de rapports entre les personnes : Le mariage entre époux – La parenté entre personnes – Les liens d’alliances entre la personne et les parents de son conjoint.
Le lien familial est de double nature : Le lien de mariage : est l’objet d’un droit et d’une liberté fondamentale il est aussi une institution sociale.
Chapitre préliminaire : Les fiançailles
La valeur juridique des fiançailles
La réalisation des fiançailles est par l’expression des deux parties leur promesse mutuelle de se marier par tout moyen communément admis.
La période des fiançailles sont considérés jusqu’à la conclusion de l’acte de mariage dûment constatée.
Le DOC confirme que la promesse ne crée nullement une obligation, les fiancés peuvent à tout moment et en toute liberté mettre fin à leur projet de mariage.
- Les fiançailles ne sont pas considérées comme un contrat juridiquement obligatoire. C’est une promesse mutuelle de mariage
- Les fiançailles ne créent aucun rapport de famille – aucun empêchement à mariage – aucune autorité ne peut imposer l’exécution
La réconciliation aux fiançailles
L’absence de la force obligatoire des fiançailles a pour objet de permettre à chaque fiancé de renoncer librement à son projet de mariage.
Le droit de renoncer est absolu, chaque partie peut par volonté unilatérale mettre fin.
La renonciation peut causer dans certains cas à l’un comme l’autre des fiancés des dommages sérieux.
Le sort des cadeaux
Les difficultés sont au cas de la rupture. La restitution ou la conservation des cadeaux dépend à leurs nature et circonstances de la rupture.
Les jurisconsultes musulmans ne sont pas unanimes quant au sort des cadeaux offerts en période de fiançailles.
- Les hanafites : Les cadeaux sont soumis aux règles régissant les donations entre vifs
- Si la chose donnée subsiste encore au moment de la rupture, elle sera restituée.
- Si la chose avait péri ou a été consommée, on aura plus de restitution, elle sera alors elle sera analysée comme une libéralité.
- Les malékites : Les cadeaux présentés à l’occasion des fiançailles doivent être restitués.
- Si la rupture a été provoquée par le fiancé les cadeaux seront conservés par la fiancée.
Si la fiancée est l’auteur de la rupture, il y a lieu à restitution au profit du fiancé.
Le code ce famille marocain d’obédience malékite dans son Article 8 dispose que chacun des deux fiancés peut demander la restitution des cadeaux à moins que la renonciation aux fiançailles ne lui soit imputable, les présents sont restitués en nature ou à leur valeur selon les cas.
Le sort du Sadaq
Le sadaq : est tout ce que l’époux offre à son épouse pour manifester sa volonté de contracter mariage.
Après avoir remis le Sadaq quel que soit en totalité ou en partie à sa fiancée et a eu après un cas de renonciation ou de décès de l’un des fiancés.
Alors l’effet de la renonciation est la restitution du Sadaq remis à la fiancée avant la conclusion du mariage.
- Si le sadaq existe encore au moment de la renonciation, il sera restitué en nature
- S’il a été par contre péri ou consommé, la fiancée doit restituer un sadaq équivalent s’il s’agit d’un bien fongible, sinon au cas de bien non fongible il faut un équivalent en valeur.
- Si le sadaq remis est converti en trousseau, l’article 9 du code de famille affirme que si la fiancée refuse de restituer le montant ayant servi à l’acquisition du trousseau, la partie qui a renoncé aux fiançailles supporte la perte qui résulte.
La réparation du préjudice
Les fiançailles ne créent aucun engagement juridique ni moral.
La simple renonciation aux fiançailles n’ouvre pas droit au dédommagement.
La renonciation aux fiançailles est un droit dont l’exercice ne doit pas être abusif.
Si la renonciation est accompagnée des actes causant un dommage matériel ou dommage moral cette renonciation doit conférer le droit à une réparation.
Il ne s’agit pas qu’elle soit une faute mais ses circonstances dont lesquelles elle survient en causant un préjudice peuvent justifier la condamnation du fiancé volage à réparer le préjudice.
D’après l’article 77 – 78 du code des obligations et contrats, Pour obtenir réparation,
→ l’une ou l’autre partie doit d’abord prouver l’existence d’une promesse de mariage
→ Le partenaire délaissé doit apporter la preuve de la réunion des conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l’auteur de la rupture.
Au cas des fiançailles prolongés au temps, si des tiers ont cru l’existence d’un statut matrimonial
dont ils pouvaient tirer des droits , nous estimons que dans ce cas que les tiers peuvent se
prévaloir à la théorie de l’apparence, ils pourront demander réparation aux 2 fiancés du fait
d’une erreur commune.
Le sort de la grossesse de la fiancée
Les relations sexuelles sont interdites hors mariage, aussi sanctionnés par le droit pénal
L’enfant né hors mariage hors mariage suit sa mère
Au cas où la fiancée peut être enceinte lors la période des fiançailles et ait des circonstances qui empêchent de dresser l’acte de mariage, le CDF, droit musulman, considèrent la grossesse comme illégitime et ne produit aucun effet au profit du fiancé.
Le CDF dispose que la grossesse est imputée au fiancé au cas de un concept préexistant
le fiancé est présumé être le père de l’enfant si 3 conditions sont réunies : (Art 156
→ Si les fiançailles ont été connues des deux familles, approuvées par le tuteur matrimonial de l’épouse si elle est mineure.
→ La fiancée est tombée enceinte durant la période des fiançailles.
→ Les 2 fiancés ont reconnu que la grossesse leur est imputable.
Les conditions sont constatées par une décision judiciaire
Si toutes les autres conditions sont remplies et le fiancé nie que la grossesse lui est imputable
La filiation paternelle peut être établie par tous les moyens légaux dont l’expertise médicale ordonnée par le tribunal.
Les fiançailles est un cas permettant la paternité et non le mariage des parents de l’enfant.
Si le projet de mariage arrive à le phase de mariage, il faut le concrétiser sur le plan juridique par la rédaction de l’acte du mariage qui exige des conditions et produisant des effets imposés par la loi.
La situation du couple marié est régie à l’avance en ce qui concerne la création – les effets et la dissolution, en dehors de la volonté des époux.
Le système actuel est un système mixte regroupant à la fois le caractère contractuel institutionnel du mariage mais dans lequel le caractère institutionnel l’emportait.
La volonté des parties ne joue rôle qu’au cas de dissolution qui doit être demandée au tribunal.
Les conditions de formation du mariage
Décider de se marier c’est accepter d’adhérer à un statut légal préétabli des gens mariés = Accepter de se soumettre à un ensemble de règles contenues dans le CDF.
La société, la loi suprême et la loi ordinaire accordent une importance particulière à la cellule familiale autrement dit la famille légitime.
Conformément à l’article 4 du CDF,
« Un pacte fondé sur le consentement mutuel et une union légale et durable entre un homme et une femme. Il a pour fin la vie dans la fidélité, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du CDF ».
D’après cette définition fournie par le code on distingue plusieurs enseignements :
- C’est un pacte fondé sur le consentement d’un mari et d’une femme, l’article vise aussi les buts du mariage (fonder une famille stable basée sur la fidélité et la pureté).
- L’article vise seulement le mariage entre 2 personnes de sexe biologiquement différent, sinon il y aura une inexistence de mariage.
-Le prophète exhorte les gens jeunes à s’établir au cadre conjugal. Qui est le seul conforme au respect humain et agréable au dieu. - L’article consacre le caractère contractuel du mariage qui dépend de la volonté des époux commettant un acte juridique, un contrat entre mari et épouse.
-Il n’est entaché d’aucune nature sacramentelle. La Fatiha ne constitue pas un mariage.
-Le mariage est purement civil mais çela n’exclut pas qu’il est sacré comme il est mentionné au Coran. - Le mariage permet de distinguer la différence entre la famille légitime et la famille illégitime. Il donne à relations sexuelles la légitimité et l’approbation de la loi et la société. Le mariage assure l’exclusivité sexuelle, les actes sexuels hors mariage sont réprimés par la loi.
- Le but principal du mariage est la procréation des enfants, c’est un signe de prestige et de virilité pour l’homme et fécondité pour la femme. Les enfants sont l’ornement de la société et le charme de l’existence. La femme a le droit à la maternité et le mari ne doit le priver.
- Le CDF dispose que le but du mariage est la fondation d’une famille dans sa dimension quantitative et n’accorde pas d’importance à la formation du couple.
-Des droits découlent de la consommation du mariage. Le couple a pour fin l’union sexuelle orientée vers la procréation. Le code pénal sanctionne la castration, l’avortement, l’homosexualité.
-Le divorce est prononcé pour vice rédhibitoire empêchant les rapports sexuels entre époux.
-Si la femme se plaint de la non-consommation du mariage résultant de l’existence d’un vice rédhibitoire elle a le droit de demander la dissolution.
-La jurisprudence considère que le refus de l’épouse de procréer sans motif valable est une grave violation et cause justifiant le divorce.
-La femme vierge plusieurs années au domicile conjugal ou la stérilisation du mari est un préjudice permettant le divorce. - Le mariage doit être durable. La vocation essentielle du mariage est la durée mais ça ne veut pas dire qu’il est indissoluble. Il est perpétuel par sa destination.
- Le mariage est une association de personnes mais leurs biens demeurent étrangers à cette association. Néanmoins, l’union des personnes peut s’accompagner des biens qui se traduisent par un accord dans un document séparé de l’acte de mariage.
- La famille a accédé à la vie juridique constitutionnelle dans la loi suprême qui prévoit que la famille est la cellule de base de la société.
-L’Etat est obligée de garantir la protection de la famille sur les plans juridique-social-économique aussi garantir son unité, sa stabilité, sa préservation par la loi. - L’union d’un homme et d’une femme est sanctionnée par la loi qui soumit le mariage a des règles impératives concernant sa formation, ses effets et sa dissolution pour distinguer le mariage de l’union libre. Tel que les contrats civils, le mariage est subordonné à l’accomplissement de certaines conditions pour la formation (d’ordre physique des époux) et autres procédant l’aspect contractuel du mariage (le consentement) sans lesquelles le mariage n’aurait aucune existence légale, d’autres conditions sont d’ordre familial et de moralité sociale, certaines conditions concernant la tutelle matrimonial si l’un des futurs époux est mineurs.
…
Plan du Cours
Première partie : La formation du mariage
Chapitre préliminaire : Les fiançailles
Titre 1 : Les conditions de formation du mariage
Chapitre1 : L’aptitude physique
Chapitre 2 : La volonté des époux
Chapitre 3 : L’absence d’empêchements mariage
Chapitre 5 : La présence du tuteur matrimonial dans le mariage du mineur
Chapitre 6 : La fixation du don nuptial : Le sadaq
Chapitre 7 : La présence des adouls
Titre II : Les effets du mariage
Chapitre 1 : Les effets du mariage pour les époux
Chapitre 2 : Les effets du mariage pour les enfants
Titre III : La forme et l’existence du mariage
Chapitre 1 : La forme du mariage
Chapitre 2 : L’existence du mariage
Deuxième partie : La dissolution du mariage
Chapitre préliminaire
Titre 1 : Les voies d’accès à la dissolution du mariage
Chapitre 1 : Le divorce sous contrôle judiciaire
Chapitre 2 : Le divorce judiciaire
Chapitre 3 : Les catégories du divorce
Titre 2 : Les conséquences du divorce
Chapitre 1 : Les conséquences du divorce pour les époux
Chapitre 2 : Les conséquences du divorce pour enfants
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