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Introduction au Cours de Droit Fiscal
Définition du droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui régit cette activité particulière de l’État qui consiste à procurer à la puissance publique, à titre définitif, des ressources financières par un prélèvement autoritaire et sans contrepartie. L’exercice du pouvoir fiscal supposera toujours, des pouvoirs et des prérogatives beaucoup plus importants au profit des administrations financières, même si ces prérogatives et ces pouvoirs connaissent des limites qui tiennent à l’existence d’un ensemble de règles juridiques.
Le droit fiscal : une branche du droit public ou une branche du droit privé ?
Le droit fiscal est le droit relatif à l’application des lois relatives à l’impôt. Mais, comme le souligne le doyen Vedel, le droit fiscal est un peu « l’enfant perdu des disciplines juridiques. Dans la grande famille du droit, il fait figure, sinon d’orphelin recueilli, du moins d’enfant un peu singulier ».
En effet, l’ensemble des règles juridiques qui constitue le droit fiscal s’applique à des situations, à des personnes et à des biens déjà intégrés dans la vie juridique. Dès lors se pose la question de la place du droit fiscal parmi les diverses branches du droit, le droit fiscal appartient-il au droit public ou au droit privé ?
L’impôt étant un rapport entre le fisc et les contribuables, c’est-à-dire entre l’État et le citoyen ; vu sous l’angle fiscal, le droit fiscal est une branche du droit public. Mais le droit fiscal doit être étudié séparément, à côté du droit constitutionnel et du droit administratif, car il présente, du fait de sa construction autour de l’idée de pouvoir fiscal, une originalité certaine.
On peut résumer ce qui précède en reprenant la définition du doyen Trotabas : le droit fiscal « est la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice ». L’examen successif des sources et du contenu du droit fiscal, puis l’étude de l’organisation du contentieux fiscal montreront l’originalité de cette discipline. Le droit fiscal est un droit autonome, c’est-à-dire qu’il est gouverné par des principes et des règles propres, distincts de ceux dont s’inspirent les autres branches du droit.
Les sources du droit fiscal
Le droit fiscal est l’ensemble des règles juridiques relatives á l’impôt. Il tire ses dispositions de sources formellement écrites et aussi de certaines normes écrites crées par la jurisprudence financière.
A- Les Sources Ecrites du Droit Fiscal
1-les sources supra-législatives
a. la constitution : la constitution de 1962 a posé les premiers piliers des finances publiques modernes en disposant que l’impôt doit être proportionnel avec la faculté contributive du citoyen. L’article 50 et 51 de la constitution de 1996 prévoit les modalités du vote de la loi de finances de l’année.
b. les engagements : les traités et les conventions internationales : le Maroc, dans le préambule de la constitution, réaffirme qu’il souscrit aux principes, droits et obligations découlant des chartes des organismes internationaux dont il est membre. Dans ce contexte, deux catégories de conventions et traités internationaux influencent directement la matière fiscale. D’une part, les conventions fiscales internationales qui visent d’éviter le problème de la double imposition entre le Maroc et D’autre part, les conventions de libre-échange instituant des systèmes d’abattement fiscaux et des franchises douanières.
c. la loi organique des finances : dans la hiérarchie des sources juridiques, la loi organique des finances est située entre la constitution et les lois ordinaires. Elle trouve son fondement juridique direct dans la constitution (article 50) : ‘’le parlement vote la loi de finance dans les conditions prévues par une loi organique’’. C’est une loi adoptée selon une procédure spécifique qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du système des finances de l’Etat. Elle représente une sorte de ‘’constitution financière et fiscale’’.
2-les sources législatives
Globalement, les sources législatives (lois) sont définies selon le critère matériel dans l’article 46 et selon le critère organique dans l’article 45 de la constitution qui dispose que ’’la loi est votée par le parlement’’.
a. les lois prises selon la procédure normale : il s’agit de textes qui obéissent aux règles communes de la procédure législative. Ils relèvent du domaine de la loi, tels qu’il est prévu par la constitution, ayant soit un caractère fiscal, soit une incidence directe sur la fiscalité (art 17). L’article 46 de la constitution habilite le parlement á voter des lois-cadres (loi-cadre concernant la réforme fiscale intervenue en 1984).
b. les lois prises selon des procédures spéciales :
-la matière fiscale issue des lois de finances de l’année ;
-la matière législative issue des lois d’habilitation ;
-la matière législative issue des décrets-lois ;
3-les sources réglementaires
Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome en matière fiscale qu’il peut exercer á travers les décrets (art 61 de la constitution), les arrêtés (arrêtés émis le ministre chargé des finances le 26 avril 1999 relatif á l’élaboration et á l’exécution des lois des finances), les textes administratifs d’application á caractère subsidiaire (ensemble de la réglementation en émanation du pouvoir administratif sous forme de circulaires, notes, instructions…).
B- Les Sources Non Ecrites du Droit Fiscal
1-La jurisprudence constitutionnelle
Dans le cadre de la réforme constitutionnel de 1992 a été crée le conseil constitutionnel chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois. En jouant le rôle ‘’d’interprète’’ de la loi organique des finances, le juge constitutionnel se veut le gardien du respect des principes d’une gestion fiscale saine. L’apport du juge constitutionnel marocain demeure vivement sollicité afin de clarifier davantage la portée et le sens précis de certaines dispositions fiscales.
2-La jurisprudence administrative
La matière financière ne se limite pas á une législation ou á une réglementation á caractère strictement fiscal. Elle s’étend aux actes administratifs ayant directement ou indirectement une incidence fiscale. Le juge administratif ne doit pas s’en tenir á la simple fonction de ‘’dire le droit’’, il est constamment convié á ‘’créer le droit’’ en fonction des cas d’espèce qui lui sont différés.
Plan du Cours
Introduction
Chapitre I : La théorie générale de l’impôt
Section 1. La notion d’impôt : Eléments constitutifs de la notion d’impôt
Section II : Le rôle de l’impôt
Chapitre II : les modalités de l’impôt ou techniques fiscales
SI : l’assiette fiscale où la matière imposable
SII : La liquidation de l’impôt
SIII : Le recouvrement de l’impôt
Chapitre III : Contrôle Fiscal Au Maroc
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